Conditions générales de services

PREAMBULE

 

Le site www.duerpenligne.fr est édité par :

 

La société PERI G, SAS au capital de 90 000€, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 389 338 583, dont le siège est situé Pôle Jules Verne, 11 rue de l’Ile Mystérieuse, 80440 BOVES

Tel : 03 22 53 56 81

 

Le bénéficiaire des services rendus, est désigné ci-après par l’expression « l’Utilisateur »

 

Le responsable de la publication est Monsieur Sébastien MERAT, Directeur de PERI G.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition de Xpert Santé Sécurité, permettant de réaliser le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

 

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

 

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant d’utilisation de Xpert Santé Sécurité, permettant de réaliser l'évaluation des risques professionnels de l'entreprise, est proposé par PERI-G à l’Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

L’Utilisateur déclare et reconnaît en avoir lu l'intégralité et les accepter.

 

En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site www.duerpenligne.fr ci-après « le Site » emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

 

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

 

PERI G fournit à ses Utilisateurs, - c'est-à-dire les internautes identifiés comme les responsables de sécurité de l'entreprise - qui s'inscrivent sur le site www.duerpenligne.fr, au travers la solution en ligne Xpert Santé Sécurité, les prestations ci-après :

 

-L'évaluation des risques professionnels de l'entreprise souscriptrice

-Le suivi des mesures de prévention sélectionnées, accompagné de leurs plans d'action correspondants.

-La création et l'édition du Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels.

 

 

ARTICLE 3 –CONDITIONS FINANCIERES -OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFIANTS

 

Conditions financières

Les prestations correspondent à des offres spécifiques proposées à différents niveaux de prix et s'appliquent pour tous Utilisateurs, dont les paiements s'effectuent en Euros. Les offres Sécurité et Sécurité+ sont facturées annuellement, payables en une seule fois selon le tarif publié sur la page web « rubrique tarifs ». 

Tous les prix sont exprimés en Euros et ne comprennent pas les taxes. La TVA en vigueur, conformément aux réglementations fiscales en France, est applicable dès l'achat de la prestation pour les entreprises immatriculées en France. L'abonnement souscrit est valable pour une durée d'un an, calculée au prorata des 12 (douze) mois écoulés depuis la date d'inscription.

PERI-G se réserve le droit de modifier les prix sans préavis, avec effet immédiat, selon les modalités qu'il jugera nécessaires. Les modifications de prix ou toute autre action promotionnelle ne donnent pas droit à un ajustement rétroactif pour les abonnements déjà réglés.

 

Facturation

À chaque inscription, renouvellement d'inscription, PERI G, délivre une facture en support numérique adressée par mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription sur le site www.duerpenligne.fr lors de l'ouverture du compte.

 

Ouverture d’un compte

Le client s'oblige, lors de l'inscription, à transmettre, les renseignements administratifs nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

- Le nom du responsable de la sécurité ou son représentant

- Une adresse @mail valide et vérifiée

- Son enregistrement au registre du commerce et des sociétés appelé couramment N° de Siret ou Siren

Dès création du compte par souscription d'un abonnement et/ou le cas échéant le règlement des prestations, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte privé.

Les modalités d’ouverture du compte sont précisées le moment venu à l’Utilisateur, par tous moyens et notamment l’envoi d’un courriel.

 

Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le mot de passe peut être changé par l’Utilisateur à l’aide de la fonction « mot de passe oublié » depuis la page www.conseilxpert.fr.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant. Il s’oblige à mettre tout en œuvre pour leur conserver un caractère confidentiel, et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur le Site.

 

ARTICLE 4 - MODIFICATIONS - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

 

Modifications

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par PERI G peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises. Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son "look and feel", de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent contrat, qui continuera à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.

 

Suspension temporaire de service

PERI G se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d'amélioration, en vue d'assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.

 

 

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RGPD

 

PERI-G peut être amené à traiter des données à caractère personnel.

Le site prévoit l'utilisation de cookies permettant l'identification des utilisateurs.

En utilisant le Site, l’Utilisateur marque son accord sur l’utilisation des cookies.

Les données à caractère personnel, signalées comme étant obligatoires sur les formulaires, et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 sont nécessaires à l'utilisation de ce service.

PERI G s’oblige à les utiliser uniquement dans ce cadre et à faire ses meilleurs efforts pour préserver leur sécurité.

L’utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer en adressant un message à PERI G, soit par voie postale soit à l’adresse électronique suivante : referentrgpd@perig.com.

 

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à la même adresse.

 

SPÉCIFICITÉS RGPD

 

Finalité

Les données collectées par Xpert Santé Sécurité permettent d’établir des rapports et documents à usage exclusifs de l’entreprise. Les données anonymisées sont utilisées à des fins statistiques.

 

Application des exigences RGPD

Dans le cadre du service www.conseilxpert.fr; www.duerpenligne.fr et Xpert Santé Sécurité les Directives RGPD sont appliquées pour :

 

Les données personnelles

Les données collectées par les outils font l’objet d’un traitement unique à des fins de diagnostic accessibles uniquement par l’utilisateur. 

Les données collectées sur Xpert Santé Sécurité sont :

• État-civil, identité, données d'identification, images (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse mail, photos)

• Données de connexion (logs et identifiants de connexion)

• Informations en droit social (numéro de sécurité sociale, fonction)

 

Aucune donnée sensible (origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé ou à leur vie sexuelle et que nous n’établissons aucun traitement automatique sur les données qui permettrait de faire une déduction, une estimation, même fausse, sur ce type d’informations) n’est demandée dans le cadre du service.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement du service. Toute personne peut exercer son droit à la suppression des données à tout moment et sur simple demande auprès de referentrgpd@perig.com.

 

 

ARTICLE 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

 

Fonctionnement du réseau

PERI G s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour permettre en toute circonstance le meilleur accès possible au réseau et plus généralement la continuité du service, sous réserve des périodes de maintenance.

Toutefois, compte tenu des spécificités du réseau Internet, PERI G ne garantit pas la continuité du service, n'étant tenu à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de PERI G ne saurait donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.

 

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de PERI G.

 

Non-responsabilité de PERI G et garanties de l’utilisateur

PERI G décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

L’Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. PERI G ne pourra être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission ou de leur conservation sur le Site.

L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. PERI G ne peut qu'apporter l'assurance qu’il use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

 

Contrôle du contenu

PERI G n'exerce aucun contrôle sur le contenu des informations saisies dans l'espace personnel du compte client de l'Utilisateur. Cela inclut notamment la vérification de l'exactitude des données qui y sont enregistrées. Toute inexactitude ou erreur dans les informations saisies relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

Responsabilité de l'évaluateur

PERI G décline toute responsabilité concernant l'appréciation de l'évaluation des risques, qui incombe exclusivement à l'évaluateur lui-même, désigné ici comme le CLIENT. L'évaluation du niveau de gestion des risques et de l'évaluation de chaque risque en fonction de ses quatre composantes, à savoir la fréquence, la gravité, la maîtrise et l'exposition, engage la seule responsabilité de la personne qui effectue la cotation du risque.

 

Décharge de responsabilité

Toute décision, action ou choix effectué par l’Utilisateur qui peut s'avérer contraire à la réalité, c'est-à-dire ne pas correspondre au niveau de risque réel du facteur de risque en question, dégage de toute responsabilité l'administrateur du site et PERI G. Les Utilisateurs sont tenus de faire preuve de discernement et de diligence dans l'évaluation et la gestion des risques professionnels, en tenant compte de leurs connaissances et de leur expérience

 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

Après acceptation des Conditions Financières, prévue à l’article 3, l’Utilisateur s’oblige, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

 

Les modalités de facturation et de paiement des services rendus sont décrites dans les Conditions Financières, et les cas échéant rappelées dans les pages écran relatives à chacun des services concernés.

 

 

ARTICLE 8 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

 

Sans préavis, PERI G se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 5331-1 à L. 5332-5 du Code du travail, incident de paiement, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.

 

 

ARTICLE 9 – CONVENTION DE PREUVE

 

Les parties conviennent :

• d’échanger entre elles sur tout support (papier, électronique etc.)

• revêtu ou non d’une signature manuscrite ou électronique

• en cas de différend sur la valeur probante de ces supports de faire application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil

 

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

PERI G rappelle qu'il est propriétaire de la base de données dont il a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse de PERI G.

 

L’Utilisateur s'engage, de manière générale, à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle détenus par PERI G, y compris la structure de la base de données, le design du site, les textes, les illustrations, etc. L'Utilisateur reconnaît et respecte également les droits de propriété intellectuelle des tiers et s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires en cas d'utilisation de contenu tiers sur le site.

 

 

ARTICLE 11 - DURÉE DU CONTRAT ET RENOUVELLEMENT

 

Durée initiale du contrat

Le présent contrat a une durée initiale de 12 (douze) mois, débutant à compter de la réception du paiement de la prestation sur le compte bancaire de PERI G. La période contractuelle se calcule au prorata des 365 jours d'exploitation du service acheté.

 

Reconduction automatique

À l'issue de la période initiale de 12 (douze) mois, ce contrat sera automatiquement renouvelé pour une période identique, sous réserve du paiement de l'abonnement choisi pour la nouvelle période. Cette reconduction automatique a pour objectif de garantir la continuité des services fournis par PERI G.

 

Obligation d'édition du DUERP

Conformément à l'article 4121-2 du code du travail, l'Utilisateur s'engage à éditer le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) au moins une fois au cours de la période d'abonnement, à partir de la date d'inscription plus 365 jours. Au-delà de cette période, l'édition du DUERP redeviendra possible dès lors que l'abonnement est renouvelé pour une durée de 12 mois. Cette exigence vise à assurer la mise à jour régulière du DUERP, conforme aux obligations légales.

 

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU CONTRAT

Résiliation pour manquement contractuel

PERI G se réserve le droit de résilier l'abonnement accordé par www.duerpenligne.fr de plein droit et sans autorisation judiciaire en cas de défaut de paiement par l'Utilisateur de tout ou partie des sommes dues à PERI G, en sa qualité d'administrateur du site www.duerpenligne.fr. Cette résiliation sera notifiée à l'Utilisateur par message électronique avec confirmation de lecture.

 

Effets financiers de la résiliation anticipée sur l'initiative de l’Utilisateur

En cas de résiliation ou de rupture anticipée de l'abonnement sur l'initiative de l’Utilisateur, pour quelque motif que ce soit, avant la date d'échéance du renouvellement, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué, quel que soit le nombre de mois restants jusqu'à la fin de la période contractuelle en cours. Le prix des services, conformément au tarif publié sur la page web accessible actuellement à l'adresse www.duerpenligne.fr, ne donnera droit à aucune restitution en cas de rupture anticipée du contrat sur l'initiative de l’Utilisateur. Cette résiliation ou rupture entraînera également la perte de toute éventuelle remise ou rabais accordé en fonction de la durée des prestations et de l'ancienneté des relations d'affaires.

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